COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième Chambre

Audience Publique du 30 avril 2009

Pourvoi n° 009/2005/PC du 07/03/2005

AFFAIRE:

MEUYOU Michel

(Conseil : Maître MONG Antoine Marcel, Avocat à la Cour)

C/

Société Restaurant Chinatown SARL

(Conseils : SCPANGONGO OTTOU et NDENGUE KAMENI, Avocats à la Cour)

ARRET N°026/2009 du 30 avril 2009

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2009 où étaient présents

- Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président

- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge

- Boubacar DICKO, Juge, rapporteur

- Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 mars 2005 sous le numéro 009/2005/PC et formé par Maître Mong Antoine Marcel, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 5359 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de Monsieur MEUYOU Michel, Directeur de Société, demeurant à Yaoundé, BP 1225, dans la cause opposant celui-ci à la Société Restaurant CHINATOWN SARL dont le siège est à Yaoundé, BP 12.669, ayant pour conseils, la SCPA NGONGO OTTOU et NDENGUE KAMENI, Avocats associés au Barreau du Cameroun, BP 8179, Yaoundé,

en annulation de l'Ordonnance n°90 rendue le 03 janvier 2005 par le Président de la Cour Suprême du Cameroun et dont le dispositif est le suivant :

« Déclarons régulière et recevable en la forme la requête de la Société Restaurant Chinato SARL;

Au fond : Ordonnons jusqu'à l'issue du pourvoi, le sursis à l'exécution de l'Arrêt n°282/CIV 04 rendu le 23 juin 2004 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé ;

Disons que notre Ordonnance sera exécutoire sur minute, dès notification et a\ enregistrement» ;

Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique d' « annulation » tel qu'il figure la requête annexée au présent arrêt ;