La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des A flaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 16 avril 2009 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 juillet 2006 sous le n°065/2006/PC et formé par Maître Le Prince D. BLESSY, Avocat A la Cour, demeurant A Abidjan, Avenue Jean-Paul II, immeuble CCIA, 9eme étage, 01 BP 5659 Abidjan 01 , agissant au nom et pour le compte de BIAO-CI S.A, prise en la personne de son Directeur général Monsieur VAN OOSTERZEE Philippe, demeurant en cette qualité au siège social de la société, 01 BP 1274 Abidjan 01, dans une cause l'opposant à la Société Ivoirienne de Groupement et de Gestion dite IGG, dont le siège social est à Abidjan-Plateau, Avenue Franchez d'Esperey, immeuble Pyramide, 2eme étage, BP 408 Abidjan 08, prise en la personne de son gérant Monsieur BAMA Zilma Cyprien, demeurant en cette qualité au siège social de la société, ayant pour conseil Maître KOUASSI KOUADIO Pierre, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Avenue Franchez d'Epérey, immeuble Pyramide, 3eme étage, escalier B3, 1ere porte à droite, 16 BP 1575 Abidjan 16,

en cassation de l'Arrêt n°647 rendu le 24 juin 2005 par la 1ere chambre civile de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME : Reçoit la BIAO-CI en son appel ;

AU FOND : L'y dit mal fondée ;

Confirme [le jugement] attaqué en toutes ses dispositions ; Condamne la BIAO-CI aux dépens» ;