La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 16 avril 2009 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 001/2006/PC du 24 janvier 2006 et formé par Maître Thomas N'DRI, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody, 43, Rue de la Canebière, Immeuble JECEDA II 2eme étage, appartement n°8, 09 B.P. 2726 Abidjan 09, agissant au nom et pour le compte de Madame ANE Yoboua, enseignante demeurant à Abidjan-Cocody, 17 B.P. 1252 Abidjan 17, dans la cause qui l'oppose à Monsieur AMAN Adou Pierre, fondateur d'école, demeurant à Abidjan Yopougon, 17 B.P. 1252 Abidjan 17, ayant pour conseils la SCPALEBOUATH et KONE, demeurant à Abidjan, Avenue Jean Paul II, Immeuble CCIA, 8è étage, 20 B.P. 1304 Abidjan 20,

en cassation de l'Arrêt n°862 rendu le 29 juillet 2005 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

«Vu les conclusions du Ministère public en date du 20 mai 2005 ;

EN LA FORME

Déclare Dame ANE Yoboua recevable en son appel relevé du Jugement civil n°1139 rendu le 07 décembre 2004 par le Tribunal de première instance de Yopougon ;

AU FOND