Tribunal de grande instance de la Mifi

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

SIKADI Honoré

C/

S.G.B.C

jugement n°24/CIV/TGI du 17 février 2004

Le tribunal

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que suivant exploit du 07 novembre 2002 de Maître TCHOUA Yves, huissier de justice à Bafoussam, enregistré le 10-12-2002, vol 01, folio 105 case 1971/BD n°57/1 à 4.000 francs, sieur SIKADI Honoré a fait donner assignation à la Société Générale de Banque au Cameroun en abrégé SGBC d'avoir à comparaître par devant le tribunal de grande instance de la Mifi pour s'entendre :

-Recevoir en son opposition comme faite dans les forme et délai de la loi ;

-Dire et juger que l'ordonnance n° 16/bis/INJ/01-02 du 20 Août 2002 est non advenue et ne produira aucun effet ;

-Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours ;