La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 mars 2010 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 décembre 2006 sous le n°101/2006/PC et formé par Maître Mounir Houssein MOHAMED, Avocat à la Cour, quartier Sandervalia, 6ème Avenue, Immeuble MIRNA, 4ème étage, commune de Kaloum, BP 4215 Conakry (République de GUINEE), agissant au nom et pour le compte de la Société Générale France, société anonyme dont le siège social est sis au 29, Boulevard Haussman, 75009 Paris, représentée par Monsieur Pierre MATHE, Directeur de la gestion privée, domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation de l'Arrêt n°053 rendu le 21 septembre 2006 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exequatur, en la forme des référés, en dernier ressort et sur requête ;

En la forme : Reçoit la requête ;

Au fond : Juge et dit que la demande d'exequatur ne remplit pas les conditions prévues par l'article 585 du Code de Procédure Civile, Economique et Administrative ;

En conséquence déboute la Société Générale de Paris de sa demande d'exequatur ;