La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 mars 2010 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 décembre 2006 sous le n° 098/2006/PC et formé par Maître BOKOLA Lydie-Chantal, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 15, Avenue Docteur CROZET, Immeuble SCIA n°09, litage, porte 20, 01 B.P. 2722 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de COTE D'IVOIRE TELECOM, société anonyme au capital de 15 Milliards de FCFA dont le siège social est à Abidjan-Plateau, immeuble POSTEL 2001, 17 B.P. 275 Abidjan 17, dans une cause l'opposant à Monsieur Lamory SANOGO, Directeur de société, de nationalité ivoirienne, domicilié à Abidjan-Cocody, Riviera II, villa n° 330, 20 B.P. 550 Abidjan 20, ayant pour conseil Maître DJOLAUD D. Aristide, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody- RTI, Résidence Manny Latrille, 25 B.P. 221 Abidjan 25,

en cassation de l'Arrêt civil n° 469 rendu le 21 avril 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale et administrative et en dernier ressort ;

EN LA FORME : Vu l'arrêt ADD n° 869 du 29 juillet 2005 ayant déclaré LAMORY SANOGO recevable en son appel et en son opposition ;

AU FOND : Vu le procès-verbal de mise en état en date du 09 novembre 2005 ;

Vu le rapport de mise en état du 10 mars 2006 ;