La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 15 juillet 2010 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 avril 2008 sous le n°021/2008/PC et formé par Maître Ibrahima Kadiatou CAMARA, Avocat à la Cour, demeurant à Conakry, commune de Kaloum, Immeuble SALAH AKRAH, 1er étage, 5ème avenue, face Eglise anglicane, BP 4057, agissant au nom et pour le compte de la Société Navale Guinéenne dite SNG S.A, sise à Conakry, commune de Kaloum, cité chemin de fer, dans la cause l'opposant à la Société Africaine de Commerce dite SAFRICOM SA sise à Conakry, commune de Matam, Carrefour Constantin, route du Niger, ayant pour conseils la SCPA « Jurifis Consult » demeurant à Conakry, commune de Kaloum, quartier Sandervalia, Boulevard Téli Diallo, 5ème avenue, BP 2683,

en cassation de l'Arrêt n°007 rendu le 8 janvier 2008 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ; Au fond :

Constate que la créance dont se prévaut la société navale n'est pas liquide ;