La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2011 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 octobre 2007 sous le n°095/2007/PC et formé par Maître Moussa DIAWARA, Avocat à la Cour, demeurant Cocody-Riviéra Golf (MAFIT), immeuble GOYAVE, 2ème étage, 08 BP 99 Abidjan 08, COTE D'IVOIRE, agissant au nom et pour le compte de Madame SAAD épouse ADEL EL ALI, commerçante, demeurant à Abidjan-Plateau, immeuble l'EBRIEN, 01 BP 4002 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à Monsieur ALE AMONSSAN Charles, expert-comptable domicilié à Abidjan-zone 4 c, 18 BP 673 Abidjan 18, ayant pour conseils Maîtres A. FADIKA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 22 avenue DELAFOSSE, Abidjan-Plateau, 01 BP 4763 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n°232 rendu le 16 mars 2007 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« En la forme

Déclare dame SAAD ADEL ALI recevable en son appel relevé du jugement civil n°1125 rendu le 10 mai 2006 par le Tribunal de première instance d'Abidjan ;

AU FOND

L'y dit mal fondée, l'en déboute ;