La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2011 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 novembre 2006 sous le n°088/2006/PC et formé par Maître DIOP-O'NGWERO, Avocat à la Cour, 605, Rue Jacques AKIREMY, BP 445 Libreville (GABON), agissant au nom et pour le compte de Madame MORELLE Michelle et la Société MANDJI IMMOBILIER, toutes demeurant à Port-Gentil, BP 496, dans la cause les opposant aux Hoirs TORDJEMAN et Madame DOLY TORDJEMAN, tous ayant pour conseils le Cabinet ITCHOLA et AGBANRIN, Avocats à la Cour, Rue Waterman, BP 8286 Libreville (GABON),

en cassation de l'Arrêt-Répertoire n°48/2005-2006 rendu le 22 juin 2006 par la Cour d'appel de Port-Gentil et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort.

EN LA FORME

Déclare recevable les appels formés par Madame MORELLE Michelle et la Société MANDJI IMMOBILIER et Madame DOLY TORDJEMAN.

Dit que le jugement du 27 novembre 2003 a été rendu en matière commerciale ;