La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2011 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 novembre 2004 sous le n°112/2004/PC et formé par Maître Gilles PENA-PITRA, avocat à la Cour, BP 5460, Tour Mayombé, entrée B, appt. A 11, Pointe-Noire (République du Congo), agissant au nom et pour le compte de la Société Congolaise Arabe Libyenne de Bois dite SOCALIB, prise en la personne de son Directeur général, domicilié BP 89, Avenue de la Révolution, Immeuble situé à côté du magasin SPORAFRIC, centre ville Brazzaville, dans la cause l'opposant au Collectif des Travailleurs de la SOCALIB, ayant pour conseil Maître Jacques Chrysostome KIKORO, Avocat à la Cour, BP 13872, Brazzaville (République du CONGO),

en cassation de l'Arrêt n°007 rendu le 21 septembre 2004 par la Cour d'appel d'Owando et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort.

En la forme :

Reçoit l'appel de la Société Congolaise Arabe Libyenne en sigle SOCALIB.

AU FOND