La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 06 décembre 2011 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 096/2007/PC du 30 octobre 2007 et formé par Maître Germain TRE SIAGBE, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la Société civile immobilière dite « LES LAURIERS » dans l'instance l'opposant à la Société de Distribution Import-Electricité Compagnie dite « DIMELCO »,

en cassation de l'Arrêt n° 697 en date du 06 juin 2006 de la Troisième chambre A de la Cour d'Appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« Déclare recevable l'appel interjeté le 10/08/2004 par la SCI Les Lauriers du Jugement n° 2111 rendu le 14/07/2004 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

L'y dit mal fondé ;

L'en déboute ;

Confirme le Jugement entrepris en toutes ses dispositions ;