La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 06 décembre 2011 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 janvier 2007 sous le numéro 002/2007/PC et formé par Maître Josiane Koffi BREDOU, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Cotonnière Ivoirienne SA dont le siège social est à Abidjan (Côte d'Ivoire), Zone 3, 3 Rue des Foreurs, 16 BP 1045 Abidjan16, représenté par son Président Directeur Général COULIBALY Samba, dans l'affaire l'opposant à :

1/ Monsieur Tiémoko KOFFI, expert comptable agréé, demeurant à Cocody les 2 Plateaux Djibi,

2/ Monsieur Alain GUILLEMAIN, expert comptable agréé, demeurant à Abidjan, Avenue Nanan Yamousso, Immeuble SIMO,

ayant tous pour Conseil, Maître Myriam DIALLO, Avocat à la Cour, demeurant aux 2 Plateaux, rue des jardins, résidence du Vallon, immeuble DUBALE, 08 BP 1501 - Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n° 1216 rendu le 30 novembre 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan (Côte d'Ivoire), et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant en audience non publique, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;