La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2011 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 26 mai 2009, sous n°053/2009/PC formé par Maître Minta Daouda TRAORE, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Abidjan Plateau, Immeuble les Harmonies, Bâtiment M1B, 1er étage, 30 B.P. 713 Abidjan 30 « TF 4770 », agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Africaine des Travaux Maritimes et Fluviaux dite CATRAM Sarl, dont le siège social est à Abidjan Vridi, Zone industrielle, rue de la Métallique, 15 B.P. 575 Abidjan 15, dans la cause l'opposant au sieur DIHA Paul, Mécanicien garagiste, demeurant à Abobo Plaque 1, 12 B.P. 746 Abidjan 12, ayant pour Conseil Maître BENE K. Lambert, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Boulevard des Martyrs, Cocody II Plateaux, Résidence Latrille SICOGI bâtiment N, 2ème étage, 20 BP. 1214 Abidjan 20,

en cassation contre l'Arrêt n°663/Civ.4B rendu le 04 novembre 2008 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est ainsi énoncé :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

Déclare la CATRAM recevable son appel relevé du Jugement n°1147 rendu le 16 avril 2008 par le Tribunal de première instance d'Abidjan ;

L'y dit partiellement fondée ;

Réforme ledit jugement ;