La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) en assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2011 où étaient présents :

Sur les procédures suivantes :

1/- La requête en tierce opposition à la sentence rendue le 24 mai 2009, enregistrée au greffe de la Cour de céans le 11 août 2009 sous le numéro 073/2009/PC et formée par la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour, 01 B.P. 174 Abidjan 01 (Côte d'Ivoire), au nom et pour le compte de la « Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale » (CEMAC) dont le siège social est à Bangui (République Centrafricaine), dans le litige opposant la République de Guinée Equatoriale représentée par le Ministre des Finances et du Budget agissant « en qualité d'Autorité Monétaire », ayant pour Conseil Maître Rasseck BOURGI, Avocat à la Cour, Rue du Chevalier de Saint Georges 75001, Paris (France) et la « Commercial Bank Guinea Ecuatorial » SA (CBGE) dont le siège est à Carretera de Luba, B.P. 189 Malabo (République de Guinée Equatoriale), représentée par son Directeur Général, ayant pour Conseil Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour, B.P. 12287, Douala (République du Cameroun) ;

2/- le recours en contestation de validité de ladite sentence enregistré au greffe de la Cour le 13 juillet 2009 sous le numéro 065/2009/PC et formé par la SCPA Paris Village, Avocats à la Cour, 01 BP 5796 Abidjan 01, « assistés » de Maître Rasseck BOURGI, Avocat à la Cour ;

3/- la requête aux fins d'exequatur de la même sentence arbitrale en date du 18 juin 2009 introduite par Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, au nom et pour le compte de la « Commercial Bank Guinea Ecuatorial » (CBGE) ;

Sur le rapport de Monsieur Ndongo FALL ;

Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique en ses articles 21 à 26 ;