COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième Chambre
Audience publique de vacation du 25 août 2011
Pourvoi n° 005/2007/PC du 25 janvier 2007
AFFAIRE:
Serge LEPOULTIER
(Conseils : SCPA JURISFIS CONSULT, Avocats à la Cour)
C/
1°) Emile WAKIM
2°) Roger GAMARD
3°) Mohamed COULIBALY
(Conseil : Maître Mamadou DANTE, Avocat à la Cour)
ARRET N°007/2011 du 25 août 2011
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), deuxième chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l'arrêt suivant en son audience publique de vacation du 25 août 2011 où étaient présents :
- Messieurs : Maïnassara MAIDAGI, Président
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur
- Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 janvier 2007 sous le numéro 005/2007/PC et formé par la SCPA JURISFIS CONSULT, Cabinet d'Avocats à la Cour, sis à Hamdallaye, ACI 2000 « Résidences 2000 » BP E 1326 Bamako (MALI), agissant au nom et pour le compte de Monsieur Serge LEPOULTIER, demeurant à Badalabougou Est, BP 3013, rue 291 rue 25 Bamako (MALI), dans la cause l'opposant à Messieurs Emile WAKIM, Roger GAMARD et Mohamed COULIBALY, ayant tous pour conseil Maître Mamadou DANTE, Avocat à la cour, Faladié-SEMA rue 859, porte 130, BP 552 Bamako (MALI),
en cassation de l'Arrêt n°84 rendu le 1er février 2006 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort,
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