La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 4 décembre 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°016/2010/PC le 24 février 2010 et formé par Maître, Oumarou S. KADRI, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte des Etablissements Hassane SIDI MOHAMED représentés par Monsieur Moussa SIDI MOHAMED et ayant son siège social à Niamey (République du Niger), BP 11279 Niamey et Monsieur Hassane SIDI MOHAMED dans le litige les opposant à la Banque Internationale pour l'Afrique au Niger (BIA - Niger) ), dont le siège social est à Niamey, avenue de la Mairie, BP 10350 Niamey, représentée par son Directeur général Monsieur Daniel HASSER et ayant pour conseil Maître Yacouba BOULAMA,

en cassation de l'Arrêt n°105 du 02 mars 2009 rendu par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

1) Reçoit Moussa SIDI MOHAMED en son appel régulier en la forme ;

2) Au fond : annule le jugement attaqué pour violation de la loi (omission de statuer sur un chef de demande) ;

3) Evoque et statue à nouveau :