La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 4 décembre 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de Céans sous le n° 010/2009/PC le 05 février 2009 et formé par la SCPA CD & Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société immobilière ELAEIS, Société anonyme sise à Abidjan Cocody, Avenue Joseph BLOHORN, 01 BP 46 Abidjan 01, représentée par son directeur général, Monsieur Gérard BLOHORN, dans la cause l'opposant à :

• Monsieur Rochet Bertrand Xavier Marie, directeur de société, domicilié à Abidjan Cocody Pisam, 08 BP 34 Abidjan 08 ;

• Monsieur Rochet Alexandre, directeur de société, domicilié à Cocody Pisam, 08 BP 34 Abidjan 08 ;

• Monsieur Rochet Edouard, directeur de société, domicilié à Abidjan Pisam, 08 BP 34 Abidjan 08 ;

• Madame Rochet Isabelle, interprète de conférences, domiciliée à Abidjan Cocody Pisam, 08 BP 34 Abidjan 08 ;

• Monsieur Alesia Bembo, directeur de société, domicilié à Abidjan Cocody Pisam, 08 BP 34 Abidjan 08 ;