La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°029/2006/PC du 28 avril 2006 et formé par la SCPA COFFIE et associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 8 Bd Carde, Immeuble Borg 1er étage, Plateau, 01 B.P. 725 Abidjan 01, au nom et pour le compte de l'Agence de Gestion Foncière dite AGEF, Société anonyme avec conseil à Administration dont le siège social est à Abidjan, Deux plateaux, Rue J, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général M. KETTY dans la cause qui l'oppose à GAHI DOGO Benjamin, ayant pour Conseil Maître AYEKOUE TEBY, Avocat à la Cour, demeurant à Yopougon SIDECI, 01 B.P. 7068 Abidjan,

en cassation de l'Arrêt n°845 rendu le 29 juillet 2005 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort :

EN LA FORME

Déclare recevable les appels principal de GAHI DOGO Benjamin et incident de l'AGEF contre le Jugement n°2311 du 22 juillet 2004 rendu par le Tribunal de première instance d'Abidjan ;

AU FOND