La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique de vacation du 17 août 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 janvier 2010 sous le n°007/2010/PC et formé par Maître Issouf BAADHIO, Avocat à la Cour, 79, Avenue du Gouverneur Jules BREVIE, PL 17, BP 5 Niamey (NIGER) agissant au nom et pour le compte de la Société des Mines de l'Aïr dite SOMAÏR S.A, ayant son siège social à Niamey, Immeuble SONARA I, Rond Point Kennedy, BP 12910, représentée par son Directeur général Monsieur Didier BEGUINN, dans la cause l'opposant à Netcom Trading & Industry S.A, représentée par son Directeur général, Monsieur Abdel-Aziz N'DIAYE, dont le siège est à Niamey, Boulevard de l'Indépendance, BP 13170 Niamey et ayant pour conseil Maître Oumarou Sanda KADRI, Avocat à la Cour, Boulevard de l'indépendance, CI 18, cité Fayçal, BP 10014 Niamey (NIGER),

en cassation de l'Arrêt n°59 rendu le 19 janvier 2009 par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, par arrêt avant dire droit ;

• Reçoit NETCOM en son appel régulier en la forme ;

• Ordonne une expertise comptable aux fins de procéder à une réédition des comptes entre les parties ;

• Désigne le Cabinet YERO pour y procéder ;