La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 juin 2009 sous le n°059/2009/PC et formé par Maître Emmanuel PENSY, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël, ancien Président du Conseil d'Administration du Port Autonome de Douala dans l'affaire l'opposant au Ministère Public et au Port Autonome de Douala, ayant son siège social à Douala au centre des affaires maritimes à Bonandjo, BP 4020 Douala, représenté par son Directeur Général Monsieur Jean Marcel DAYAS MOUNOUME et ayant pour conseils Maître NGONGO-OTTOU Martin Désiré, Avocat à la Cour, cabinet sis à la nouvelle route Bastos, Rue n°1750, BP 8179 Yaoundé, Maître NOMO BEYALA, Avocat à la Cour, cabinet sis Avenue Amadou AHIDJO, à l'immeuble « Jean Vespa », BP 901 Yaoundé, Maître Abdoul BAGUI, Avocat à la Cour, cabinet sis quartier FOUDA, immeuble ADE Graphies, BP 25082 Yaoundé et Maître NGANN Supermann, Avocat à la Cour, cabinet sis au rond point NLONGKAK, Direction Bastos, immeuble « la Grande Pharmacie des Lumières », BP 14536 Yaoundé,

en cassation de l'Arrêt n°38/CRIM rendu le 11 juin 2009 par la Cour d'appel du Littoral statuant en matière criminelle et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par défaut à l'égard des accusés KAMDEM et ASANA NTSANG MBA Thompson et contradictoirement à l'égard des autres parties, en matière criminelle, en appel et en deuxième ressort, et à l'unanimité des membres ;

EN LA FORME

• Reçoit les appels ;