La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l'affaire société SAGA Sénégal S.A contre Monsieur Gérard GORIOT, SIMAF, CGFE et SNAS devenue AGF Sénégal, par Arrêt n°42 du 20 février 2008 de la Cour de Cassation du Sénégal, deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale, saisie d'un pourvoi initié le 24 mai 2007 par la société SAGA SENEGAL S.A de droit sénégalais dont le siège social est à Dakar, Km 4, 5, Boulevard du centenaire de la commune, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, ayant pour conseils Maîtres François SARR & Associés, SCP d'Avocats à la Cour, 33, Avenue Léopold Sédar Senghor à Dakar dans la cause l'opposant à Monsieur Gérard GORIOT demeurant en France, 11, rue Bouquet de Longchamp, 75016 Paris, ayant pour conseil Maître Eugénie ISSA SAYEGH, Avocat à la Cour, 72, rue Amadou Assane Ndoye à Dakar, à la Société Industrielle Moderne d'Ameublement et de Ferronnerie dite SIMAF dont le siège social est à Dakar, avenue Cheikh Ahmadou Bamba, ayant pour conseils Maîtres Mame Adama GUEYE & Associés, Avocats à la Cour et Maîtres SENGHOR & Associés, Avocats à la Cour, la société Centre de Groupage Fret Express dite CGFE dont le siège social est à Dakar, Route des Grands Moulins, en face de Total Gaz, ayant pour conseil Maître Moulaye KANE, Avocat à la Cour, à la Société Nouvelle d'Assurances du Sénégal, dite SNAS devenue Assurances Générales de France - Sénégal dite AGF SENEGAL dont le siège social est à Dakar , avenue Abdoulaye FADIGA, angle rue de Thann, ayant pour conseils Maîtres LO & KAMARA, Avocats à la Cour, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 mai 2008 sous le n°030/2008/ PC,

en cassation de l'Arrêt n°151 rendu le 24 février 2006 par la chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

«Par ces motifs, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Vu l'ordonnance de clôture ;

Infirme partiellement le jugement entrepris ; Statuant à nouveau :

Déclare la SIMAF, le CCFE et SAGA Sénégal solidairement responsable du préjudice subi par Gérard GORIOT ;