La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu, l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 mars 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 décembre 2009 sous le n°126/2009/PC et formé par Maître KONTCHOU Gabriel et Maître WAMBO TOTCHOUM Jérémie, Avocats associés à Douala, cabinet sis Bonapriso au lieu dit « carrefour armée de l'air », rue de la Résidence MPES en pavés, BP 15518 Douala, agissant au nom et pour le compte du Cabinet BENIE, Cabinet d'études, d'expertise comptable installé à Douala, BP 5642, sis immeuble grand palace, 2ème étage, avenue Ahmadou AHIDJO, face direction Orange Akoua Douala, pris en la personne de sa promotrice, Madame Berthe NIEMENI, comptable agréée CEMAC, dans la cause l'opposant à la société CFAO TECHNOLOGIES, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Douala, rue Joffre, BP 12937 Douala (Cameroun), agissant aux poursuites et diligences de ses représentants légaux, ayant pour conseil Maître Marie-Andrée NGWE, Avocat à la Cour, BP 4870 Douala,

en cassation de l'Arrêt n°067/C rendu le 17 avril 2009 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et commerciale en appel et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'appel recevable ;

AU FOND