La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 mars 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 juin 2009 sous le n°060/2009/PC et formé par Maître TRAORE Moussa, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan y demeurant, Immeuble les Harmonies, Boulevard Carde, rue du Docteur JAMOT, 17 BP 859 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KARAMBE LADJI, dans la cause l'opposant à Monsieur CHEICK OULD HAIBA, ayant pour conseil Maître SONTE Emile, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan y demeurant, Abidjan-Plateau, 10 avenue du Docteur CROZET - immeuble CROZET, 18 BP 1517 Abidjan 18,

en cassation de l'Arrêt n° 289/08 rendu le 26 novembre 2008 par la Cour d'appel de Daloa et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

S'en rapporte à l'arrêt avant dire droit N°240 du 08 août 2008 de la Cour d'Appel de ce siège ayant déclaré recevable l'appel interjeté par CHEICK HAIBA ;