La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 mars 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 mai 2008 sous le n° 027/2008/PC et formé par Maître Yacouba BOULAMA, Avocat au Barreau de Niamey, Avenue Maurice DELENS BP 641Tél 20 75 23 30 Niamey (NIGER), agissant au nom et pour le compte de la La Banque Internationale pour l'Afrique au Niger dite BIA-NIGER S.A RCCM-NI-NIM-2003-B0030 ayant son siège social à Niamey, Avenue de la Mairie BP 10350 tél 20 75 31 01, représentée par son Directeur Général Monsieur Daniel HASSER, dans la cause l'opposant à Monsieur Abdoulaye Baby Bouya, commerçant demeurant à Niamey, BP 11401, ayant pour conseil Maître Mounkela YAYE, Avocat à la Cour, BP 114 Niamey,

en cassation contre l'Arrêt n° 108 rendu le 05 novembre 2007 par la Cour d'appel du Niamey dont le dispositif est ainsi énoncé :

«- Reçoit Abdoulaye Baby BOUYA en son appel régulier en la forme ; - Au fond infirme le Jugement attaqué ;

- Déclare irrégulière la vente de l'immeuble, objet de l'acte de cession n°29676 îlot 3679 parcelle C Route de l'Ouallam, intervenue entre BIA- Niger et Ousseini MAHAMANE ;

- Dit en conséquence qu'elle n'est pas opposable à Abdoulaye Baby BOUMA;

- Condamne BIA aux dépens ».