La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 mars 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 septembre 2006, sous le n°074/2006/PC et formé par Maître Mounkaïla Yaye, Avocat à la Cour, B.P. 11972 Niamey, au nom et pour le compte de Monsieur Abdoulaye BABY BOUYA dans la cause qui l'oppose à la Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l'Investissement dite BINCI ayant son siège à Niamey, Immeuble EL NASR, BP 12754, ayant pour Conseil Maître Nabara Yacouba, Avocat à la Cour BP 12944 demeurant à Niamey et à GARBA

Souley dit Adikou, commerçant demeurant à Niamey BP 12412, ayant pour Conseils la SCPA Yankori et Associés, Avocats à la Cour, B.P. 12791 Niamey,

en cassation de l'Arrêt n°117 rendu le 02 mai 2006 par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

"Statuant publiquement, contradictoirement par décision en dernier ressort en matière civile et commerciale ;

-reçoit la tierce opposition de ElHadji Garba Souley dit Adikou régulière en la forme ;

• rejette l'exception d'irrecevabilité des conclusions de BINCI soulevées par Abdoulaye BABY Bouya rétracte l'Arrêt n°96 en date du 17 mai 2004 ;