La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 mars 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 avril 2006, sous le n°020/2006/PC et formé par le Cabinet Abel KASSI, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody les II Plateaux, Bd Latrille, résidence SICOGI Latrille, 06 BP 1774 Abidjan 06, agissant pour le compte de la Société WESTPORT CI, dans la cause qui l'oppose à la Société VOEST Alpine Intertrading, ayant son siège social à Abidjan, zone portuaire, rue du Havre, Immeuble SISA (face Grand Moulin), 15 BP 233 Abidjan, ayant pour conseil la SCPA Malick SALL, Avocats à la Cour, demeurant à Dakar (SENEGAL) 57, Avenue Hassan II, BP 369 Dakar,

en cassation de l'Arrêt n°285 rendu le 04 mars 2005 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

"Statuant publiquement, en matière civile et en premier ressort ;

-Vu les conclusions écrites du Ministère Public ;

-Reçoit la Société VOEST Alpine Intertrading en son appel relevé du jugement civil n°914 rendu le 30 juillet 2003 par le Tribunal de première instance d'Abidjan ;

-L'y dit bien fondée, infirme le jugement querellé ;