La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 novembre 2007, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 mai 2004, sous le n° 045/2004/PC et formé au nom et pour le compte de Monsieur KOUNASSO Razaki par Maître Georges Patrick VIEIRA, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau Indénié, 1er étage à gauche, 01 BPV 159 Abidjan 01, dans une cause l'opposant à Monsieur BANCE Yacouba, entrepreneur en bâtiment et commerçant, domicilié à Abidjan, ayant pour Conseils Maîtres KONE Mamadou et KOUASSI N'Guessan Paul, Avocats à la Cour d'Appel, demeurant Avenue Lamblin, Immeuble Bellerive, Abidjan Plateau, 01 BP 6421 Abidjan 01,

En annulation de l'Ordonnance de référé n° 037/2004 rendue le 26 avril 2004 par le Président de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

- Condamnons le sieur KOUNASSO Razaki à payer au sieur BANCE Yacouba, la somme de 12.000.000 de francs sous astreinte comminatoire de 100.000 FCFA par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ;

- Mettons les dépens à la charge du défendeur » ;

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens d'annulation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;