COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième Chambre
Audience publique du 22 novembre 2007
Pourvoi n° 055/2002/PC du 26 décembre 2002,
AFFAIRE:
Société MOBIL OIL Cameroun S.A
(Conseil : Maître Marie Andrée NGWE, Avocat à la Cour)
C/
NAWESSI Jean Gaston
(Conseils : Maîtres WOAPPI Zacharie et Basile SIYAPZE, Avocats à la Cour)
Arrêt n° 036/2007 du 22 novembre 2007
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 novembre 2007, où étaient présents :
- Messieur s Antoine Joachim OLIVEIRA, Président
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge
- Boubacar DICKO, Juge, rapporteur
- Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le pourvoi formé par Maîtr e Marie Andrée NGWE, Avocat au Barreau du CAMEROUN, demeurant 517, rue C1émenceau (Bonanjo), BP 4870 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société MOBIL OIL Cameroun S.A., dont le siège social est à Douala, 34, rue Joffre, BP 4058, dans la cause l'opposant à Monsieur NAWESSI Jean Gaston, demeurant à Dschang (République du Cameroun), lequel a fait élection de domicile à Douala au Cabinet de ses Conseils, Maîtres WOAPPI Zacharie et Basile SIYAPZE, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 1215 et 15353, en cassation de l'Arrêt n° 40l C rendu le 21 décembre 2001 par la Cour d'Appel du Littoral à Douala, et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort ;
EN LA FORME
- Reçoit les appels ;
AU FOND
- Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande en paiement des intérêts de droit formulé par sieur NA WESSI Jean Gaston ainsi que sur le montant alloué à ce dernier en principal;
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