La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu, en Assemblée plénière, l'Arrêt suivant, en son audience publique du 19 juillet 2007, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 20 novembre 2003 au greffe de la Cour de céans sous le n° 108/2003/PC et formé par l'Etude Guédel NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière DAKAR Invest dite SCI DAKAR Invest et de la Société Civile Immobilière DAKAR Centenaire dite SCI DAKAR Centenaire, demeurant à Dakar, 73 bis, rue Amadou Assane Ndoye, dans la cause qui les oppose, d'une part, à la société BERNABE SENEGAL, dont le siège social est à Dakar, Km 2,5, boulevard du Centenaire, ayant pour Conseil Maître Moustapha NDOYE, Avocat à la Cour à Dakar, y demeurant 2, place de l'Indépendance, Immeuble SDIH et, d'autre part, à Monsieur Idrissa NIANG ès qualité de syndic de la liquidation des biens de la société SENEMATEL, demeurant à Dakar, 13, rue Jules Ferry, ayant pour Conseil Maître Ibrahima DIAWARA, Avocat à la Cour demeurant 43, rue Félix Faure à Dakar, à l'Etat du Sénégal, en la personne de Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, demeurant à Dakar, angle boulevard de la République et avenue Carde et à Monsieur Cheikh Tidiane NDIAYE, ex-Président du Conseil d'Administration de la SENEMATEL, demeurant 49, avenue du Président Lamine Guèye à Dakar, ayant pour Conseils Maîtres Ousmane NGOM et Associés, Avocats à la Cour demeurant, 78, rue Moussé Diop à Dakar, en cassation de l'Arrêt n° 187 rendu le 03 avril 2003 par la Cour d'Appel de Dakar 2ème Chambre civile et commerciale, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :

- Déclare irrecevable l'appel du Cabinet d'Expertise Idrissa NIANG ;

- Reçoit les interventions volontaires de SCI Dakar Invest, SCI Dakar Centenaire, Cheikh Tidiane NDIAYE et l'Etat du Sénégal ;

AU FOND

- Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;