La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 novembre 2007, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 septembre 2005 sous le numéro 045/2005/PC et formé par Maître Moussa TRAORE, Avocat à la Cour, demeurant avenue Lamblin, rue A-16, Résidence Bellerive, 3ème étage, porte 9, 17 BP 859 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de Madame Mireille PARLALIDIS, de nationalité française, domiciliée à Abidjan, zone 4C, responsable commerciale et co-associée au sein de la société S2PO, dans la cause qui l'oppose aux époux BLANC Françoise Marie et André Joseph, de nationalité française, demeurant à Abidjan Marcory, zone 4C, 01 BP 1240 Abidjan 01, ayant pour Conseils, Maîtres KAKOU GNADJE Jean et COULIBALY Tiémogo, Avocats à la Cour à Abidjan, y demeurant respectivement à Cocody, Lycée Technique, 216 logements, bâtiment W1 1er étage, porte 380, et 14 avenue Noguès, Immeuble LH. Gruber et Cie, 2ème étage, porte 4, face AGCI, 04 BP 1860, et à la Société de Publicité et de Promotion par l'Objet dite « S2PO » SARL, dont le siège social est situé en zone 4C, lot 3469, 01 BP 1240 Abidjan 01,

En cassation de l'Arrêt n° 641 rendu le 17 juin 2005 par la Cour d'Appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort :

EN LA FORME

- Reçoit Madame FOUQUIER Françoise épouse BLANC et Monsieur BLANC André Joseph en leur appel commun relevé de l'Ordonnance de référé n° 653 rendue le 27 avril 2005 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

AU FOND