La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 novembre 2007, où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire :

- Eboua KOUAKOU

- Mohamed Chamsoudine Chérif

- KACOU Aya Cécile

ayant pour Conseil, Maître Emile DERVAIN, Avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant 16, rue Alphonse Daudet, Immeuble Delafosse, 4e étage, 01 BP 2943 Abidjan 01, dans une cause les opposant à la société Union Africaine dite U.A. sise à Abidjan Plateau, avenue Delafosse prolongée, 01 BP 378 Abidjan 01, ayant pour Conseil, Maître ADJOUSSOU THIAM N'Dèye Ngalla, Avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant 13, avenue Docteur Crozet (Stade 2) 2e étage, 01 BP 7877 Abidjan 01,

En cassation de l'Arrêt n° 969 rendu par la Cour d'Appel d'Abidjan le 26 juin 1998, et dont le dispositif est ainsi conçu :