La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 1er février 2007, où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Monsieur DAM SARR contre Société Civile Immobilière « 7 M » dite SCI « 7 M », par Arrêt n° 547/05 du 10 novembre 2005 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi formé le 06 mai 2004 par Monsieur DAM SARR, Directeur Général de la Société Alliance Africaine d'Assurances dite 3A, demeurant à Abidjan Riviera, 17 BP 477 Abidjan 17, ayant pour Conseils Maîtres BONFIN et Associés, Avocats à la Cour , demeurant 26, avenue Chardy, immeuble SIMI, 3ème étage, 08 BP 1848 Abidjan 08, recours enregistré sous le n° 011/2006 du 1er mars 2006,

En cassation de l'Arrêt n° 202 rendu le 06 février 2004 par la Cour d'Appel d'Abidjan, au profit de la Société Civile Immobilière « 7 M » dite SCI « 7 M », et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

EN LA FORME

- Reçoit Monsieur DAM SARR en son appel relevé du Jugement n° 56 rendu le 28 mars 2002 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

- Dit qu'il n'y a lieu à surseoir à statuer ;