La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 29 mars 2007, où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire société EBURNEA et Monsieur Georges MAURICE contre Banque Internationale pour l'Afrique de l'Ouest en COTE D'IVOIRE dite BIAO-COTE D'IVOIRE, par Arrêt n° 067/05 du 03 février 2005 de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, saisie d'un pourvoi formé le 29 juillet 2003 par la société EBURNEA et Monsieur Georges MAURICE, ayant pour Conseils Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, enregistré sous le n° 03275/CIV du 29 juillet 2003,

En cassation de l'Arrêt n° 2l9 rendu le 28 février 2003 par la Cour d'Appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

En la forme :

- Déclare la BIAO-CI recevable en son appel régulier ;

Au fond :