La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 15 mars 2007, où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit es affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Fonds Ivoiro-Suisse de Développement Economique et Social dit FISDES contre la Société CORECA par Arrêt n° 741/02 du 12 décembre 2002 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié le 30 octobre 2001 par Maître AFFI CHERIF, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Résidence Roume sise 17, boulevard Roume, 1er étage, porte 12, 08 BP 1098 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte du Fonds Ivoiro-Suisse de Développement Economique et Social dit FISDES, sis à Abidjan, immeuble de France, 01 BP 1914 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la société CORECA, demeurant à Abidjan, rue des Jardins, n° 91, lot 2469, îlot 212 Deux-Plateaux, 17 BP 289 Abidjan 17, ayant pour Conseil Maître VIEIRA Georges Patrick, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 3, rue des Fromagers, Plateau Indénié, 01 BP V 159 Abidjan 01, enregistré sous le n° 087/2003/PC du 23 octobre 2003,

En cassation de l'Arrêt n° 1066 rendu le 27 juillet 2001 par la Cour d'Appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort, après conclusions écrites du Ministère Public en date du 26 juin 2000 ;

EN LA FORME

Vu l'Arrêt n° 598 du 18 mai 2001 ayant déclaré recevable l'appel de la société CORECA ;

AU FOND