La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 1er février 2007, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 juillet 2003 sous le n° 067/2003/PC et formé par le Cabinet DADIE-SANGARET et Associés, Société Civile Professionnelle d'Avocats à la Cour, y demeurant immeuble Alliance B, Rue Lecoeur, 04 BP 1147 Abidjan 04, téléphone 20 215763, dans la cause qui l'oppose à la Société Civile Immobilière « Elite Construction », dont le siège social est situé à Abidjan Riviera Bonoumin face Eurelec 50 mètres à gauche, ayant pour Conseil Maître BOTY BILIGOE, Avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant boulevard Angoulvant immeuble Crozet 3ème étage porte 302, BP 428 Abidjan 04,

En cassation de l'Arrêt n° 429 du 11 avril 2003 de la Cour d'Appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort :

En la forme :

- Déclare recevable l'appel de la société « Elite Construction » ;

- Déclare recevable l'appel incident de la société ATCI ;