La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 avril 2007, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 22 août 2003 au greffe de la Cour de céans sous le numéro 071/2003/PC et formé par Maîtres KOLWE et MELI, Avocats associés à la Cour, BP 4722 Yaoundé, au nom et pour le compte de la COMPAGNIE INTERNATIONALE de TRANSIT, TRANSPORT, MANUTENTION et ACCONAGE S.A dite CITTMA, BP 517 Douala, dans la cause qui l'oppose à Monsieur FEZEU Paul, Docteur en médecine, BP 1938 Yaoundé, ayant pour Conseil Maître MBUNY Jacques, Avocat à la Cour, BP 6067 Yaoundé,

En cassation de l'Ordonnance n° 533 rendue le 9 juillet 2003 par le Président de la Cour Suprême du Cameroun, et dont le dispositif est le suivant :

« Déclare régulière et recevable en la forme, la requête dont s'agit :

AU FOND

- Ordonnons, jusqu'à l'issue du pourvoi, la suspension de l'exécution de l'Arrêt n° 339/Civ rendu le 16 mai 2003 par la Cour d'Appel du Centre ;

- Disons que notre ordonnance sera exécutoire sur minute, dès notification et avant enregistrement » ;