La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 16 novembre 2006, où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA et Société Africaine de Crédit-Bail dite SAFBAIL contre Société Air Continental, par Arrêt n° 062/03 du 06 février 2003 de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, Chambre Judiciaire, Formation Civile, saisie d'un pourvoi initié le 23 août 2001 par Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant 29 boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de SAFCA et SAFBAIL, recours enregistré sous le n° 044/2003/PC du 23 avril 2003,

En cassation de l'Arrêt n° 966 rendu le 13 juillet 2001 par la Cour d'Appel d'Abidjan au profit de la Société Air Continental, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort :

EN LA FORME

- Reçoit la Société Air Continental en son appel relevé de l'Ordonnance de référé n° 1797 du 04 mai 2001 rendue parle Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

AU FOND