La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 décembre 2005, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 052/2003/PC du 10 juin 2003 formé par Maître YIKAM Jérémie, Avocat au Barreau du Cameroun, B.P. 756 Nkongsamba, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques au Cameroun dite S.G.B.C, dans la cause qui l'oppose à Monsieur ESSOH Grégoire, représentant de ESGREG VOYAGES, ayant pour Conseil Maître Luc TCHOUAWOU SIEWE, B.P. 29 Nkongsamba (Cameroun), Avocat à la Cour ;

En cassation du jugement n° 31/Civ. rendu le 03 janvier 2002 par le Tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en premier ressort ;

- Déclare irrecevables les dires et observations de sieur ESSOH Grégoire, comme insérés tardivement dans le cahier des charges ;

- Cependant, annule la procédure de saisie immobilière pratiquée contre ESSOH Grégoire, car en violation de l'article 28(2) de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;

- Dépens à la charge de la S.G.B.C » ;