La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires (OHADA) a rendu en Afrique, l'arrêt suivant, en son audience publique du 11 octobre 2001, où étaient présents :

Sur le pourvoi formé par Maître Magloire Baudje, Avocat à la Cour à N'Djamena (République du Tchad), agissant au nom et pour le compte des Établissements Thiam Baboye dits « ETB », demeurant à N'Djamena, rue 3251 concession 22, 3ème arrondissement, boîte postale 319 ;

En cassation de l'Arrêt n° 455/98 rendu le 02 novembre 1998, au profit de la Compagnie Française Commerciale et Financière dite « CFCF », demeurant en France, 99, rue de Mirabeau, 94853 Evry-sur-Seine, et ayant comme Conseil, Maître Abdou N'Doubalo Lamian, Avocat à la Cour à N'Djamena, défenderesse à la cassation, ledit arrêt ayant en substance condamné les « ETB », sur leur appel, à payer à la « CFCF », 50.355.800 francs à titre de dommages et intérêts dans un contentieux relatif au règlement d'une commande de farine de froment passée courant 1992 par les « ETB » à la défenderesse au pourvoi ;

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar Dicko ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice d'Arbitrage de l'OHADA ;