La Cour

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Société Constructions Modernes de Côte d'Ivoire dite COM-CI contre Société de Construction Immobilière Les Rosiers, par arrêt n° 250/04 du 15 avril 2004 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié le 11 août 2003 par Maître Agnès Ouangui, avocat à la Cour, demeurant Abidjan 24, Boulevard Clozel, immeuble SIPIM, 5e étage, 01 B.P 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société COM-CI, pourvoi enregistré le 3 août 2004 sous le n° 090/2004/PC, en cassation de l'arrêt n° 461 rendu le 18 avril 2003 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort;

EN LA FORME : Reçoit la SCI-Les Rosiers en son appel ;

AU FOND : L'y dit bien fondée ;

Infirme le jugement attaqué et statuant à nouveau ;

Déclare la Société COMCI mal fondée en son opposition ;

L'en déboute ;