COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Pourvoi n° 073/2004/PC du 24 juin 2004

AFFAIRE:

Société d'Etudes et de Représentation en Afrique Centrale dite SERAC

C/

Bureau de Recherches, d'Etudes et de Contrôles Géotechniques SARL dit BRECG

Arrêt n° 010/2006 du 29 juin 2006

Sur le pourvoi enregistré le 24 juin 2004 au greffe de la Cour de céans sous le n° 073/2004/PC et formé par Maître PONDI PONDI, Avocat à la Cour, BP 10026 Yaoundé (CAMEROUN), agissant au nom et pour le compte de la Société d'Etudes et de Représentation en Afrique Centrale dite SERAC dont le siège social est à Yaoundé, BP 1833, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur TONYE BA TCHAM Christophe, dans la cause qui l'oppose au Bureau des Recherches, d'Etudes et de Contrôles Géotechniques dit BRECG dont le siège est à Yaoundé, BP 7633, ayant pour conseil Maître ALIMA Marcus, Avocat à la Cour, BP 1913 Yaoundé,

En cassation de l'Arrêt n° 180/CIV rendu le 27 février 2004 par la Cour d'appel du Centre et dont le dispositif est le suivant:

Statuant publiquement, contradictoirement et en matière de référé, en appel en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté;

AU FOND

Infirme l'ordonnance entreprise; Statuant à nouveau;

Ordonne l'expulsion de la SERAC ainsi que tout occupant de son chef de l'immeuble urbain bâti objet du titre foncier n° 6886/MFOUNFI sous astreinte de 50.000 francs par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt » ; c