COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Pourvoi n° 069/2003/PC du 08 août 2003
AFFAIRE:
F.K.A
C/
H.A.M
Arrêt n° 009/2006 du 29 juin 2006
Sur le pourvoi enregistré le 08 août 2003 au greffe de la Cour de céans sous le n° 069/2003/PC et formé par Maître SAMASSI Mamadou, Avocat à la Cour, demeurant 17, Avenue Marchand, immeuble Longchamp, Escalier B, 1 er Étage, 05 BP 982 Abidjan 05, agissant au nom et pour le compte de Monsieur F.K.A, demeurant à Abidjan-Yopougon, exerçant sous la dénomination et le nom commercial de « Outillage Service Abidjanais » dit O.S.A, dans une cause l'opposant à Monsieur H.A.M, Directeur de société, exerçant sous la dénomination de E.t.B, dont le siège social est à Abidjan- Treichville, 03 BP 696 Abidjan 03,
En cassation de l'Arrêt n° 70 rendu le 24 janvier 2003 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant:
« En la forme:
déclare F.K.A recevable en son appel relevé du jugement n° 192 rendu le 13 février 2002 par le Tribunal d'Abidjan;
AU FOND
L'y dit mal fondé
L'en déboute;
Confirme en toutes ses dispositions ledit jugement; Le condamne aux dépens » ;
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