La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 15 décembre 2005, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 09 décembre 2003 au greffe de la Cour de céans sous le n° 113/2003/PC et formé par Maître NIANGADOU Aliou, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, immeuble NABIL, rue du Commerce, 3ème étage, 01 BP 2150 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la SODICARO SARL, dont le siège social est à Abidjan Km 01, boulevard de Marseille - Zone 2A, dans la cause qui l'oppose à la Standard Chartered Bank COTE d'IVOIRE, dont le siège social est à Abidjan Plateau, 23, boulevard de la République, et ayant pour Conseils la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, 7, boulevard Latrille, 25 BP 945Abidjan 25 ;

En cassation des Arrêts n° 771/ADD du l8 juin2002 et 755 du 10 juin 2003 rendus par la Cour d'Appel d'Abidjan, et dont les dispositifs sont les suivants :

a) Arrêt n° 771/ADD du 18 juin 2002 :

« - Déclare recevable l'appel relevé par la Société Standard Chartered Bank COTE d'IVOIRE de l'Ordonnance de référé n° 1939 rendue le 25 avril 2002 par la juridiction présidentielle du Tribunal d'Abidjan ;

- Renvoie la cause et les parties à l'audience du 02 juillet 2002, pour être statué sur le fond ;

- Réserve les dépens. » ;