La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juillet 2005, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 052/2002/PC du 09 octobre 2002 et formé par Maître Michel BOUAH-KAMON, Avocat à la Cour à Abidjan, y demeurant 3, avenue Thomasset, Résidence THOMASSET, 04 B.P. 46 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société BEN International Ship Suppliers dite Société BENISS, SARL, au capital social de 5.000.000 FCFA, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 229.900, dont le siège social est à Abidjan Treichville, Immeuble SIMO, 3ème étage, 18 B.P. 2931 Abidjan 18, représentée par son gérant, Monsieur ASSIDA KOFFI Oumar, de nationalité ivoirienne, demeurant ès qualité au siège social de la Société, dans la cause qui l'oppose à l'Etablissement KOUASSI N'DAH, entreprise individuelle sise au Port Autonome d'Abidjan, 16 B.P. 1091 Abidjan 16, représentée par Monsieur KOUASSI N'DAH, son gérant, ayant pour Conseil Maître KOUAKOU Christophe, Avocat à la Cour, à Abidjan, y demeurant immeuble « La Résidence » face Cercle du Rail, 8 boulevard Carde, 2ème étage, porte 8, Abidjan Plateau, 06 B.P. 1226 Abidjan 06 ;

En cassation de l'Arrêt n° 329 rendu le 1er mars 2002 par la Cour d'Appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

- Déclare la Société BENISS SARL recevable en son appel régulièrement relevé du Jugement N° 646/CIV/2/B rendu le 18 juin 2001 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

- L'y dit mal fondée ; l'en déboute ;

- Confirme ledit jugement par substitution de motifs ;