La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 juillet 2005, où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Société Civile Particulière BRULE MOUCHEL dite SCP B.M et DIBY Irène, contre Société LOTENY TELECOM dite TELECEL, par Arrêt n° 492/02 du 06 juin 2002 de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié par exploit en date du 14 décembre 2001 de la SCP B.M prise en la personne de son représentant légal Monsieur BRULE MOUCHEL, et dont le siège social est à Abidjan, BP V.76 Abidjan 08, et de Madame DIBY Irène, demeurant à Abidjan, 16 BP 243 Abidjan 16, lesquels ont pour Conseil Maître N'GUETTAN J. Gérard, Avocat à la Cour, demeurant 55, boulevard Clozel, immeuble SCI La Réserve, 16 BP 666 Abidjan 16 ;

En cassation de l'Arrêt n° 651 rendu le 25 mai 2001 par la Cour d'Appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

- Déclare la Société SCP B.M et DIBY Irène recevables en leur appel régulièrement relevé du Jugement civil n° 691 rendu le 31 juillet 2000 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

- Les y dit mal fondées ;

- Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau :