La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juillet 2005, où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Société de Transport Aérien Middle East Airlines Air Liban dite MEA contre Madame KAMAGATE MANGNALE, par Arrêt n° 618/03 du 13 novembre 2003 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié le 07 mars 2003 par Maître N'GUETTA N. J. Gérard, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, 55, Bd Clozel immeuble SCI « La Réserve », 16 BP 666 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de la Société MEA, renvoi enregistré sous le n° 023/2004/PC du 16 février 2004 ;

En cassation de l'Arrêt n° 45 rendu le 17 janvier 2003 par la Cour d'Appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

EN LA FORME

- Déclare recevable l'appel de Société MEA ;

AU FOND