COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Première Chambre
Audience publique du 07 juillet 2005
Pourvoi n° 103/2004/PC du 20 septembre 2004
AFFAIRE:
Société KINDY-MALI SARL
(Conseils : Maître BABA CAMARA, et M'Bandy YATTASSAYE, Avocats à la Cour)
C/
Banque Internationale pour le Mali dite BIM SA
(Conseil : Maître SEYDOU I. MAIGAM, Avocat à la Cour,)
Arrêt n° 047/2005 du 07 juillet 2005
LA COUR
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 07 juillet 2005, où étaient présents :
- - Messieurs Jacques M'BOSSO, Président
- Maïnassara MAIDAGI, Juge
- Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur
- Et Maître KEHI Colombe BINDE, Greffier ;
Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique devant la Cour de céans, de l'affaire Société Kindy Mali SARL contre la Banque Internationale pour le Mali dite BIM SA, par Arrêt n° 55 rendu le 24 mai 2004 par la Cour Suprême du Mali, Section Judiciaire, Chambre civile, saisie d'un pourvoi initié le 03 juillet 2003 par Maîtres Baba CAMARA et M'Bandy YATTASSAYE, Avocats à la Cour, demeurant à Bamako Mali BP 3143, agissant au nom et pour le compte de la société Kindy Mali SARL, renvoi enregistré le 20 septembre 2004, sous le n° l03/2004/PC ;
En cassation de l'Arrêt n° 310 rendu le 30 mai 2001 par la Cour d'Appel de Bamako, et dont le dispositif est le suivant :
« En la forme :
- Reçoit les appels interjetés ;
AU FOND
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement