LA COUR

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Société de Transport FANOASSO contre Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM, par Arrêt n°168/04 Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, Chambre judiciaire, d'un pourvoi initié par exploit en date du 27 juin 2003 de FANOASSO, sise à l'immeuble MAZUET, 01 BP 4081 Abidjan 01, ayant pour conseil la SCPA SAKHO-KAMARA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 118, rue Pitot, Cocody Oanga, 08 BP 1933 Abidjan 08,

En cassation de l'Arrêt n° 269 rendu le 07 mars 2003 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant:

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

- Reçoit la Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM en son appel relevé du jugement civil n° 506 rendu le 03 avril 2002 par le Tribunal d'Abidjan

- L'y dit bien fondée;

- Infirme le jugement entrepris

- Statuant à nouveau;