COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Pourvoi n° 029/2003/PC du 24 février 2003

AFFAIRE:

Société nationale d'assurances et de réassurances dite SONAR

C/

Projet d'appui à la création des petites et moyennes entreprises dite PAPME

Arrêt n° 027/2005 du 7 avril 2005

LA COUR

Sur le pourvoi en date du 17 février 2003, enregistré à la Cour de céans le 24 février 2003 sous le n° 029/2003/PC, formé par Maître Barthélemy KERE, Avocat au Barreau du Burkina Faso, 01 B.P. 2173 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale d'Assurances et de Réassurances dite SONAR, dans une cause l'opposant au Projet d'Appui à la Création Petites et Moyennes Entreprises dit PAPME, ayant pour conseils la SCPA TOU et SOME, Avocats â la Cour, sis à Ouagadougou, rue du Capitaine Adama Kouanda, 1 Code postal 01 B.P. 2960 Ouagadougou 01,

en cassation de l'Ordonnance de référé n° 03/2002 rendue le 24 janvier 2002 par le Premier Président de la Cour d'appel de Ouagadougou (Burkina Faso), dont le dispositif est le suivant:

Statuant contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort

EN LA FORME

Déclare l'appel de la SONAR recevable;

AU FOND

Confirme l'ordonnance querellée;