LA COUR

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire B.C.M contre la STATION MOBIL YAMOUSSOUKRO par Arrêt n° 426/02 du lé mai 2002 de la cour Suprême de la République de Côte d'Ivoire, Chambre Judiciaire, Formation civile, saisie d'un pourvoi formé le 30 juillet 2001 par B.C.M ayant pour conseils Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan y demeurant, Boulevard CLOZEL, 01 BP. 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de celui-ci dans la cause l'opposant à la STATION MOBIL DE YAMOUSSOUKRO, entreprise individuelle, sise à Yamoussoukro, représentée par Monsieur A, commerçant domicilié à Yamoussoukro, BP 2484, ayant pour conseil Maître KIGNIMA Charles, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant 17, Boulevard ROUME, Résidence ROUME porte 22,23 BP 1274 Abidjan 23,

En cassation de l'Arrêt n° 13/2001 rendu le 24 janvier 2001 par la Cour d'appel de Bouaké au profit de la STATION MOBIL DE YAMOUSSOUKRO et dont le dispositif est le suivant:

«Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort Déclare B.C.M recevable mais mal fondé en son appel et l'en déboute; Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré; Condamne B.C.M aux dépens.» ;

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt;

Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président;

Vu les articles 13. 14 et 15 du Traité relatif à ('harmonisation du droit des affaires en Afrique;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;